Tribunal des affaires économiques : Rôles et compétences
L’article traite de l’expérimentation du Tribunal des Affaires Économiques (TAE) en France pour une période de quatre ans : Remplacement des tribunaux de commerce dans 9 à 12 juridictions. Compétences élargies : baux commerciaux, engagements entre commerçants et artisans, établissements de crédit. Contribution financière à la charge du demandeur, avec…