La revalorisation du métier de secrétaire de mairie pour 2024 est un enjeu central législatif et social.
- Dispositions transitoires : Requalification, promotion interne, et suppression de distinctions jusqu’en 2027.
- Réforme 2028 : Recrutement en catégorie B et A pour plus de compétences.
- Formation et adaptation : Formation initiale obligatoire et animation du réseau par les centres de gestion.
- Impact financier : Réévaluation des coûts salariaux pour les collectivités locales.
- Mobilisation : Soutien de l’AMF et reconnaissance accrue de la fonction publique territoriale.
La revalorisation du métier de secrétaire de mairie est un enjeu crucial en 2024. Les évolutions législatives récentes ont créé des opportunités sans précédent pour ces professionnels, pourtant souvent sous-estimés. Analysons les différentes étapes de ce processus et leurs impacts pour les collectivités locales.
Contents
Dispositions transitoires applicables jusqu’au 31 décembre 2027
Le 1er juin 2023, le Gouvernement a déclenché une procédure accélérée visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. La proposition de loi a été adoptée en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, avec une procédure accélérée. La rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, Mme Catherine Di Folco, a joué un rôle clé dans cette initiative.
Les principaux auteurs de cette proposition incluent François Patriat, Alain Richard, Patricia Schillinger et d’autres sénateurs. Leur objectif est de modifier le code général des collectivités territoriales et le code de la fonction publique pour revaloriser les secrétaires de mairie.
Les dispositions transitoires incluent :
- La requalification temporaire des secrétaires de mairie de catégorie C vers la catégorie B.
- La création d’une voie de promotion interne via des formations qualifiantes pour les fonctionnaires de catégorie C.
- L’avantage spécifique d’ancienneté pour les agents exerçant des fonctions de secrétaire de mairie.
- La suppression, pour les communes de moins de 3 500 habitants, de la distinction entre secrétaire et secrétaire général de mairie.
- Le recrutement de contractuels à temps complet dans les communes de moins de 3 500 habitants pour les emplois de secrétaire de mairie.
Un tableau résume ces dispositions transitoires :
| Dispositions | Dates | Détails |
|---|---|---|
| Requalification temporaire | Jusqu’au 31 décembre 2027 | Secrétaires en catégorie C vers catégorie B |
| Promotion interne via formations | Jusqu’au 31 décembre 2027 | Formation qualifiante pour fonctionnaires en catégorie C |
| Avantage d’ancienneté | Jusqu’au 31 décembre 2027 | Pour agents exerçant fonctions de secrétaire de mairie |
| Suppression distinction | Jusqu’au 31 décembre 2027 | Entre secrétaire et secrétaire général de mairie dans communes < 3 500 hab. |
| Recrutement de contractuels | Jusqu’au 31 décembre 2027 | Communes de moins de 3 500 habitants |
Réforme et relèvement du niveau de recrutement en 2028
À partir du 1er janvier 2028, le niveau hiérarchique de recrutement pour les secrétaires de mairie subira des modifications radicales. Les détails incluent les points suivants :
1. Interdiction du recrutement en catégorie C : À compter de cette date, il sera interdit de recruter des secrétaires de mairie en catégorie C.
2. Relèvement pour communes de moins de 2 000 habitants : Le recrutement devra se faire au moins en catégorie B.
3. Échelonnement pour communes de plus de 2 000 habitants : Les communes de 2 000 habitants et plus devront recruter des secrétaires de mairie en catégorie A, sauf en cas de nomination d’un directeur général des services.
Un point remarquable des dispositions permanentes est l’élargissement de la promotion interne et la réduction des quotas nécessaires. Ce dispositif vise à consolider la qualité et la compétence des secrétaires de mairie en France.
De plus, la loi n° 2023-1380, promulguée le 30 décembre 2023, stipule que le Gouvernement doit présenter un rapport au Parlement sur les formations supérieures préparant au métier de secrétaire général de mairie.
Collectivités locales et implications pratiques
Les collectivités locales devront s’adapter à ces nouvelles structures. Les centres de gestion auront une compétence obligatoire : l’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie. Ceci renforcera la cohérence et la communication au sein des administrations locales.
De surcroît, une formation initiale obligatoire propre à l’emploi de secrétaire de mairie sera instaurée, garantissant une égalité de compétence à travers la nation. Cette mesure est particulièrement pertinente, étant donné que 94% des secrétaires de mairie sont des femmes et beaucoup d’entre elles partiront à la retraite d’ici 2030.
Ces revalorisations permettront une amélioration notable des conditions de travail ainsi que des perspectives de carrière pour les secrétaires de mairie. En parallèle, l’Association des maires de France (AMF) s’est mobilisée en faveur de cette revalorisation, en publiant des propositions spécifiques et en soutenant les initiatives législatives.
Il est également important de noter l’impact financier de ces mesures. Pour les collectivités locales, le changement de catégorie entraînera une réévaluation du coût salarial. Les employeurs peuvent optimiser leurs dépenses grâce à des solutions adaptées, notamment en consultant des ressources sur le calcul du coût salaire employeur.
Sujet de l’actualité : l’impact des nouvelles dispositions
La réforme en cours ne se limite pas à des ajustements techniques mais s’inscrit dans un mouvement global de reconnaissance du rôle central des secrétaires de mairie. En effet, les centres de gestion peuvent désormais animer le réseau des secrétaires généraux de mairie, renforçant ainsi la cohésion et l’efficacité des collectivités.
Cette réforme peut également faciliter l’accès des secrétaires de mairie à diverses aides, telles que celles proposées par la CAF. Une commission mixte paritaire a été convoquée le 15 novembre 2023 pour finaliser les dispositions restantes.
Les changements introduits par cette loi favoriseront une plus grande stabilité des emplois et un niveau de compétence accru. L’introduction d’un avantage spécifique d’ancienneté et de formations complémentaires pour les agents en fonction contribuera à valoriser ces rôles essentiels.
Les délais et les modalités d’application de ces mesures seront cruciales pour assurer une transition fluide. Le relèvement du niveau de recrutement à partir de 2028 assure une montée en compétences progressive, soutenue par des dispositifs de formation et de promotion interne déjà en place.
Ces transformations illustrent une prise de conscience accrue des décideurs nationaux et locaux concernant l’importance de la fonction publique territoriale. Cette revalorisation contribuera, sur le long terme, à attirer des talents et à maintenir un haut niveau de performance au sein des administrations locales.
