Rupture conventionnelle, quelles sont les étapes ?

Durant un contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat est envisageable, à condition de prendre toutes les dispositions nécessaires, pour que tout se passe bien. À défaut de partir sur un coup de tête et risquer d’être privé des indemnités de départ, le travailleur a, la possibilité de rompre son contrat de commun accord avec son chef. Pour ce faire, la rupture conventionnelle individuelle constitue une bonne option, permettant au salarié de partir de son entreprise, en accord avec l’employeur. Applicable dans le cadre d’un CDI, la rupture conventionnelle connait du succès. Si vous envisagez une rupture éventuelle de contrat et n’avez pas une idée de ce qu’il faut faire, vous devez suivre ce dispositif. Peu importe la partie qui initie, la rupture conventionnelle, il y a des étapes suivantes à suivre. 

Choisir le bon moment pour effectuer sa demande de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle constitue une procédure légale, connue pour être soumise à des conditions et une certaine logique d’indemnisation. Plusieurs situations peuvent pousser, un employé, à vouloir quitter son emploi. Que ce soit dans le cas d’un harcèlement, abandon de poste, harcèlement moral, arrêt-maladie, licenciement pour faute lourde ou motif économique, tout un tas d’arguments peuvent conduire l’employé à quitter l’entreprise ou l’employeur d’envisager une rupture. 

La première étape consiste à déterminer le bon moment pour effectuer sa demande, dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Selon le code du travail, plus tôt la rupture conventionnelle est lancée, plus elle a la chance d’être acceptée par l’une ou l’autre partie. En plus, il est interdit d’évoquer le sujet en présence d’autres personnes. 

Préparer son entretien préalable 

Une rupture de contrat de type conventionnel permet d’assurer une fin de contrat tranquille puis, une séparation des deux parties avec de bons rapports. 

Pourquoi demander un entretien préalable ?

Lorsque la rupture conventionnelle est validée par la partie adverse, les deux vont maintenant se rencontrer lors d’un ou plusieurs entretiens. Durant cet entretien, les deux parties (salarié et employé) vont essayer, de convenir d’un accord collectif ainsi que les modalités liées à la rupture amiable du contrat de travail. 

L’étape de l’entretien préalable est indispensable, pour la validation, de la convention de rupture. C’est l’article 1237-12 du Code du travail qui parle de cette rencontre entre le licencié et son employeur. Permettant de définir les modalités de ce mode de rupture de contrat de travail, l’absence de cette étape entraine la nullité de la rupture conventionnelle. 

Comment se faire la demande d’un entretien préalable ?

Pour réussir cette étape nécessaire à la signature d’une convention de rupture, il n’y a vraiment pas de formalisme à respecter, quant au déroulement des négociations. Mais, généralement, la demande d’une entrevue se fait par mail, courrier ou encore de façon orale, quand il s’agit du salarié. Notons, que cet entretien peut aussi se faire sur la demande de l’employeur ou le comité d’entreprise à n’importe quel moment. 

Comment réussir son entretien ?

Peu importe la voie choisie pour demander un entretien, les deux parties sont tenues de mentionner la date de son déroulement dans la demande d’homologation par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Sans cette confirmation, la date est invalidée, ce qui pourrait compliquer la mise en place de ce dispositif conventionnel. 

Dans le cadre de l’entretien préalable d’une rupture conventionnelle, les deux parties ont le libre choix, de convenir du lieu de déroulement, la date ainsi que l’heure. Un salarié qui initie, la rupture, doit préparer son entretien à travers certains points :

1. Les modalités de remplacement, de transfert de missions ou encore de formation ;
2. La date précise à laquelle le salarié quitte l’entreprise ;
3. Le montant des indemnités.

Formuler la lettre de rupture conventionnelle 

À la suite, d’un entretien préalable, il est temps de passer à l’étape de la rédaction de la convention de rupture, avant qu’elle ne soit homologuée. Cette tâche revient à l’employeur, qui est le seul habilité, pour rédiger la convention. Plusieurs informations doivent être mentionnées dans cette convention, qui doit forcément respecter les mentions légales et, basée, sur le modèle Cerfa 14598. 

Les mentions exigées sont le montant de l’indemnité à percevoir par le salarié. Ce dernier comprend le salaire brut, l’indemnité de licenciement, une probable indemnité spécifique, le montant des 12 derniers mois de salaire, les droits de congés payés sur préavis, les indemnités de chômage ou toute autre indemnité compensatrice. Ici, l’indemnité à verser doit être inférieure à l’indemnité légale liée à un licenciement, qui figure dans le code du travail. 

L’employeur cite également, la date de rupture du contrat de travail, qui n’est effective qu’au lendemain du jour où l’homologation de la convention est validée par l’autorité administrative, dans le cas des salariés protégés. Il n’est pas nécessaire de parler de la cause réelle avancée pour démissionner ou licencier.

Même si la procédure de rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée est enclenchée, les deux parties peuvent décider de se rétracter. Elles se servent d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre simple à remettre en main propre. En cas de rupture conventionnelle, un délai de rétraction est disponible. Ce délai de 15 jours peut intervenir les jours ouvrables, week-ends et fériés. 

Passer à l’homologation de la convention de rupture 

D’après l’article 1237-14, la rupture conventionnelle passe, par la signature d’une convention homologuée. Celle-ci peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié et intervient, au lendemain de l’expiration du délai de 15 jours de rétraction, seulement si le dossier est complet. En effet, l’homologation d’une rupture conventionnelle se fait sur la présentation d’un dossier unique, composé d’une demande d’homologation ainsi qu’un exemplaire signé de la convention de rupture. 

L’administration dirigée par le Ministère du Travail dispose d’un délai de 15 jours ouvrables, pour vérifier la validité du dossier, grâce aux éléments suivants :

1. La présence d’au moins un entretien ;
2. Le droit de rétraction ;
3. La date fixée pour la rupture du contrat de travail ;
4. L’ancienneté du travailleur déterminée par ans et mois jusqu’à la date de rupture de contrat ;
5. La présence de conditions d’assistance, l’identité et le rôle des différents assistants (inspecteur du travail, devant le conseil d’administration, la direction régionale du travail…) ;
6. Les informations sur les deux parties concernées.