Un extrait de casier judiciaire est un document officiel qui regroupe les crimes et les condamnations liés à une personne. Ainsi, le document semblait initialement viser uniquement le domaine juridique. Cependant, certaines activités professionnelles peuvent nécessiter une extraction du casier judiciaire. Découvrez pourquoi un casier judiciaire peut être requis.
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Extrait de casier judiciaire : pour créer une entreprise
Les extraits de casier judiciaire peuvent être sollicités lors de la création d’une entreprise personnelle. L’inscription au casier judiciaire n’interdit pas en soi la création, l’acquisition ou la gestion d’une entreprise. C’est plutôt la nature de la condamnation consignée dans le même procès-verbal qui accorde ou refuse ce droit. N’hésitez pas à consulter le service-casier-judiciaire.fr pour obtenir des informations sur l’obtention de ce document légal.
Par ailleurs, les ordres des professions réglementées peuvent refuser l’exercice de la profession après une vérification du casier judiciaire. Il s’agit des professions d’architectes, d’avocats, de pharmaciens. Un extrait de casier judiciaire peut aussi constituer une condamnation interdisant certaines professions. C’est le cas pour être un agent de sécurité ou activiste professionnel ou bénévole en contact régulier avec des mineurs.
Extrait de casier judiciaire : pour décrocher un emploi
La Loi sur le casier judiciaire permet aux employeurs de consulter les casiers judiciaires de leurs employés. Cependant, ces consultations sont toujours réglementées. Par conséquent, les employeurs ne sont pas autorisés à conserver les documents au-delà de 2 ans comptés de la date de transmission. Aussi, la plupart des secteurs, qu’ils soient privés ou publics, exigent systématiquement une vérification du casier judiciaire avant d’embaucher des candidats.
Il est raisonnable pour les employeurs de vouloir un casier judiciaire vierge pour un certain nombre de raisons. Cependant, une accusation mentionnée dans l’extrait casier judiciaire ne causera pas nécessairement de tort à un postulant. La loi stipule qu’il doit y avoir une raison pour refuser un emploi après examen des documents judiciaires. Celle de l’incompatibilité des condamnations et de la profession prétendue.
Extrait de casier judiciaire : pour voyager à l’étranger
Avoir un casier judiciaire non vierge peut limiter les possibilités de voyages internationaux. Dans certains pays, dont les États-Unis ou le Canada, les voyageurs peuvent se voir refuser l’entrée s’ils ont un casier judiciaire. Bien que les politiques varient d’un pays à l’autre, les autorités ne vérifient généralement pas les antécédents des voyageurs entrant en Europe. Et ce, pour un court séjour touristique.
Les citoyens exemptés de visa ne sont pas obligés de présenter un extrait casier judiciaire. Cependant, l’honnêteté est importante lorsqu’il s’agit de problèmes de fond à l’arrivée à la frontière. Néanmoins, la plupart des pays ont des règles plus clémentes, permettant aux voyageurs ayant un casier judiciaire moins important d’entrer. Surtout après un certain délai.
Extrait de casier judiciaire : pour l’obtention de la naturalisation
La naturalisation est une procédure administrative visant à accorder la nationalité aux personnes d’origine étrangère qui en font la demande. La naturalisation peut être accordée si un certain nombre de critères sont remplis. Parmi eux, un extrait de casier judiciaire étranger doit être transmis.
Ce document est délivré par l’autorité compétente du pays de dernière résidence du demandeur. Sinon par l’autorité compétente de la nationalité du demandeur. Il doit être traduit et certifié, conforme ou légalisé selon la situation du demandeur. Le processus de certification de traduction peut être évité en faisant appel à un traducteur agréé.
