En 2024, plusieurs entreprises des Côtes-d’Armor (22) font face à des redressements ou liquidations judiciaires.
- Plusieurs entreprises concernées : Activités variées telles que restauration rapide, commerce de détail et transports.
- Procédures complexes : Nécessité de comprendre les étapes de redressement judiciaire et les rôles des administrateurs.
- Période d’observation : Maximum de 24 mois pour évaluer la viabilité de l’entreprise.
- Aides disponibles : Administrateurs judiciaires, experts-comptables, et avocats spécialisés.
- Ressources en ligne : Infogreffe et Tribunal digital pour les démarches administratives.
En 2024, nombreuses sont les entreprises en difficulté dans le département des Côtes-d’Armor (22). Cet article aborde la liste des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sur ce territoire et les implications des jugements prononcés. De plus, il vous guidera sur la procédure liée aux redressements judiciaires et les options disponibles pour les entreprises.
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Entreprises en redressement et liquidation judiciaire dans les côtes-d’armor
Dans le département des Côtes-d’Armor (22), plusieurs entreprises traversent des périodes de redressement ou de liquidation judiciaire. Voici une liste détaillée de certaines entreprises concernées :
| Entreprise | Localisation | Type de procédure | Date de jugement |
|---|---|---|---|
| Société de LOUDEAC | Restauration rapide, 1 ou 2 salariés | Liquidation judiciaire | 31 mai 2024 |
| Société de GUINGAMP | Commerce de détail de jeux et jouets | Liquidation judiciaire | 1er mars 2024 |
| Société de SAINT-BRIEUC | Commerce de détail d’habillement | Liquidation judiciaire | 15 mai 2024 |
Les administrateurs judiciaires et liquidateurs jouent un rôle crucial dans ces procédures. Les principaux acteurs incluent Selarl David-Goic et Associés (Me Bruno David), et Selarl TCA (Me François Tremelot). Les sièges sociaux de ces entreprises sont situés à Saint-Brieuc et Saint-Malo, agissant sous les articles de référence L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Les sociétés concernées varient grandement en termes de secteurs d’activité et de taille. Parmi les secteurs touchés figurent :
- Commerces de détail
- Restauration rapide
- Construction de bateaux de plaisance
- Transports routiers de fret
- Fabrication de structures métalliques
Voici un tableau récapitulatif des jugements de liquidation et redressement judiciaires :
| Entreprise | Localisation | Procédure | Date de cessation de paiements | Annonces BODACC |
|---|---|---|---|---|
| Société de DINAN | Commerces de détail d’optique, 1 ou 2 salariés | Résolution du plan de redressement et liquidation judiciaire | 1er mai 2024 | BODACC A, n°1293892 |
| Société de PLANCOET | Activités des sociétés holding, 1 ou 2 salariés | Liquidation judiciaire | 1er décembre 2022 | BODACC A, n°3144922 |
| Société de PLOUGUERNEVEL | Transports routiers de fret interurbains, 3 à 5 salariés | Conversion en liquidation judiciaire | 29 mai 2024 | BODACC A, n°811510 |
Comment demander l’ouverture d’un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Voici comment procéder :
Qui peut demander l’ouverture d’un redressement judiciaire ?
Plusieurs acteurs peuvent solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire :
- Le dirigeant de l’entreprise : La majorité des demandes émanent des dirigeants eux-mêmes, conscients des difficultés financières.
- Un créancier : Les créanciers peuvent également initier la procédure s’ils estiment que l’entreprise ne pourra pas honorer ses dettes.
- Le Procureur de la République : Ce dernier peut agir lorsqu’il s’agit de protéger l’intérêt général.
Une fois la demande formulée, le tribunal évalue les conditions économiques de l’entreprise et la gravité de sa situation.
À quel moment demander l’ouverture d’un redressement judiciaire ?
Il est vital de solliciter le redressement judiciaire dès les premiers signes de difficultés financières. Une entreprise doit se déclarer en cessation de paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le dirigeant dispose alors de 45 jours pour déposer une demande de redressement judiciaire auprès du tribunal compétent.
Comment déposer la demande de redressement judiciaire ?
Pour initier la procédure, plusieurs documents sont requis :
- Les comptes annuels
- Un devis estimatif de la rémunération des salariés
- Un état détaillé des créances
- Une déclaration de cessation des paiements
Ces documents, accompagnés d’une lettre expliquant la situation de l’entreprise, sont à remettre au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance. Le dossier complet permet au juge de statuer rapidement.
Effets du jugement d’ouverture du redressement judiciaire
Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire enclenche plusieurs effets significatifs :
Nomination d’un administrateur judiciaire
L’administrateur judiciaire est nommé pour surveiller l’entreprise et élaborer un plan de redressement. Son rôle crucial implique :
- Le contrôle de la gestion de l’entreprise
- L’élaboration des stratégies de redressement
- Le maintien des négociations avec les créanciers
Gel des dettes antérieures
Le jugement prononce aussi le gel des dettes antécédentes. Ainsi, cela offre un répit à l’entreprise pour réorganiser son activité sans pression immédiate des créanciers, sauf les salaires nets dus aux employés.
Période d’observation
La période d’observation est essentielle pour évaluer les chances de redressement de l’entreprise. Durant cette phase, l’administrateur judiciaire analyse :
- Les capacités de l’entreprise à maintenir ou relancer son activité
- Les possibilités de restructuration financière
Le juge peut alors décider soit de prolonger l’observation, soit de convertir la procédure en liquidation judiciaire si aucun plan de redressement n’est envisageable.
Période d’observation et fin de procédure
La période d’observation, qui dure généralement six mois, peut être prolongée jusqu’à vingt-quatre mois.
Comment se déroule la période d’observation ?
Pendant cette période, l’administrateur judiciaire prend le contrôle des comptes et des actifs de l’entreprise. Cette surveillance assure :
- La gestion efficace des finances
- La prévention de toute déperdition supplémentaire de capital
Le but est d’établir un diagnostic clair de l’état de l’entreprise et de proposer un plan de redressement viable.
Fin de la période d’observation
À la fin de la période d’observation, plusieurs scenarios peuvent se produire :
- Approbation d’un plan de redressement : Si le plan est jugé crédible, le tribunal l’adopte et supervise son déploiement.
- Prolongation de l’observation : Si des mesures supplémentaires sont nécessaires, la période peut être prolongée.
- Conversion en liquidation judiciaire : Si aucune solution viable n’est trouvée, l’entreprise passe en liquidation judiciaire.
Ces étapes visent à maximiser les chances de redresser l’entreprise tout en prenant en compte les intérêts des créanciers et des employés.
Ressources et aides disponibles
Face à une situation de redressement ou de liquidation judiciaire, diverses ressources et aides sont accessibles :
Qui peut m’aider ?
Plusieurs professionnels et institutions peuvent offrir leur expertise :
- Administrateurs judiciaires : Ils accompagnent les entreprises tout au long du processus de redressement.
- Experts-comptables : Ils conseillent sur la gestion des finances et la préparation des documents nécessaires.
- Avocats spécialisés en droit des affaires : Ils offrent un support juridique indispensable.
Textes de loi et références
Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont régies par plusieurs articles du code de commerce, notamment :
- Article L. 814-2 : Définissant les rôles des administrateurs judiciaires.
- Article L. 814-13 : Concernant les modalités de gestion des procédures collectives.
Services en ligne et formulaires
De nombreux services en ligne et formulaires facilitent les démarches administratives :
- Infogreffe : Pour connaître l’état des procédures judiciaires.
- Tribunal digital : Pour soumettre et suivre les recours judiciaires.
Pour mieux gérer ces situations, il est également recommandé de consulter des ressources supplémentaires. Par exemple, investir dans un logiciel de recouvrement de créances peut aider à améliorer les flux de trésorerie et réduire les créances irrécouvrables.
D’autre part, des méthodes pour augmenter le cash-flow peuvent offrir des solutions pour redresser la situation financière d’une entreprise en difficulté.
