Souffrance au travail : la rupture conventionnelle, une solution pour mettre fin à votre contrat ?

D’après le Code du travail, la rupture conventionnelle concerne uniquement les contrats à durée indéterminée (CDI). Elle est spécifiquement encadrée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ». Pour qu’elle soit homologuée par un juge, la rupture conventionnelle répond à des démarches spécifiques. Chacune d’entre elles est basée spécifiquement sur une entente entre les 2 parties prenantes du CDI. De même, la rupture conventionnelle fonctionne à partir d’une procédure d’homologation et des critères. Ces derniers sont prévus par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Cependant, cette forme de rupture est-elle bénéfique pour mettre fin à un contrat ?

La rupture conventionnelle est-elle une solution adéquate pour mettre fin à son contrat de travail ?

De prime abord, la rupture conventionnelle se présente comme une procédure à l’amiable. Ce format présente plusieurs avantages pour le salarié et l’employeur. Avec une rupture de contrat amiable, ces derniers peuvent se mettre d’accord sur l’indemnité légale de licenciement et sur d’autres points.

Rupture du contrat du travail amiable : les avantages pour le salarié

La rupture du contrat de travail suite à un commun accord reste particulièrement très bénéfique pour un salarié. Ce qui n’est pas le cas au niveau d’une procédure de licenciement ou de démission. Quel que soit le contrat à durée indéterminée (CDD), le départ du salarié de l’entreprise sera couronné par une indemnité de rupture. Le montant de l’indemnité est généralement encadré par le droit du travail. De même, le départ du salarié de l’entreprise peut donner lieu aux allocations chômage sur un accord commun entre le salarié et l’employeur. Par contre, vous ne pouvez pas bénéficier d’une indemnité de départ lorsqu’il s’agit d’une démission ou en cas de licenciement pour faute.

Cependant, il est déconseillé aux salariés de prendre pour argent comptant le versement de cette indemnité de rupture. Cela ne doit pas être négligé puisque cette dernière doit être imposée. De même, il est nécessaire de déclarer l’indemnité de licenciement au titre de l’impôt sur le revenu de l’année concernée.

Rupture du contrat du travail amiable : les avantages pour l’employeur

Bien que la rupture amiable soit bénéfique pour le salarié, cette procédure l’est également pour l’employeur contrairement au licenciement pour motif économique. Plus précisément, les employeurs se trouvant dans une telle situation n’auront pas à prévoir plusieurs entretiens avec les salariés à licencier. Précisément, l’employeur ne fera pas face à des procédures contrariantes mises en place par le Code du travail en cas de licenciement sans cause réelle.

 

Les inconvénients d’une rupture conventionnelle du contrat de travail chez l’employeur et le salarié

Par ailleurs, force est de constater que la procédure de licenciement amiable n’est pas exempte d’inconvénients chez le salarié et l’employeur. En effet, le processus d’homologation par le juge d’instruction peut paraître assez fastidieux, notamment pour l’employeur. Plus précisément, le tribunal de première instance peut demander une vérification préalable de la légalité de la rupture conventionnelle avant de l’homologuer. Si cela n’est pas respecté, le juge peut opter pour un refus d’homologation de la rupture du contrat du travail.

De plus, il peut arriver qu’un employeur requière à la rupture conventionnelle du contrat de travail pour faute de moyens financiers suffisants. Dans ce cas, il lui sera difficile de verser les indemnités de licenciement dès le départ du salarié.

Somme toute, la rupture conventionnelle se présente comme une bonne solution pour l’employeur et le salarié. Cette procédure de licenciement est particulièrement bénéfique en cas de situation conflictuelle. En effet, la signature d’une convention de rupture à l’amiable permet d’éviter les aléas judiciaires, notamment en cas de procédure de licenciement économique ou personnel. Cela permet au salarié de profiter de plusieurs avantages. Il s’agit notamment des allocations de chômage auxquelles il n’aura pas droit en cas de démission. Qu’il s’agisse des salariés protégés ou des employeurs, tout le monde doit penser à une rupture amiable du contrat de travail.

Rupture conventionnelle du contrat de travail : les délais à retenir

Pour que la demande de rupture conventionnelle soit valide, certaines conditions doivent être respectées à la lettre. Voici quelques-unes d’entre elles : 

• La demande de rupture conventionnelle doit être homologuée auprès de l’institution compétente. La requête de la demande d’homologation doit être déposée après un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Cela débute à partir du lendemain de la signature.
• Un nouveau délai de 15 jours ouvrables sera imposé. Cela est particulièrement relatif à la demande de l’octroi d’homologation. Pendant cette période, l’autorité administrative opte pour les vérifications nécessaires avant de valider la rupture conventionnelle. Cela concerne particulièrement le respect des conditions de validité de cette rupture.

Somme toute, la transmission de la rupture conventionnelle à la DREETS en vue d’une homologation doit être faite après un délai de rétractation de 15 jours ouvrables. L’autorité administrative fera toutes les vérifications afin d’homologuer la rupture du contrat de travail issu d’un commun accord.

Rupture conventionnelle : que faire en cas de refus de l’employeur ?

L’employeur a parfaitement le droit de refuser la proposition d’une rupture conventionnelle. Un tel refus peut résulter de plusieurs raisons. En ayant une connaissance parfaite de ces dernières, vous serez en mesure de bâtir un argumentaire solide permettant d’obtenir l’accord de votre employeur sur les indemnités de rupture conventionnelle. 

Le refus de l’employeur peut être d’ordre économique ou culturel. Il peut également refuser la rupture conventionnelle du contrat de travail suite à une mauvaise entente avec le salarié. Pour réussir à convaincre l’employeur d’opter pour un licenciement amiable, voici quelques idées à mettre en pratique : 

• Chercher à démontrer que les deux parties bénéficieront des avantages considérables suite à la rupture conventionnelle. À titre illustratif, faites savoir à votre employeur que le coût sera beaucoup plus élevé s’il opte pour un licenciement puisque vous êtes un salarié protégé.
• Expliquez à votre employeur qu’une personne plus jeune et mieux expérimentée sera beaucoup plus performante. Sans pour autant vous dévaloriser, vous devez lui montrer que vous n’êtes pas indispensable à son entreprise.