Le décret tertiaire traite des dispositions liées à l’application de l’article 17 de la loi ELAN d’août 2015. Ce décret a pour principal objectif de réduire la consommation énergétique de certains bâtiments du secteur tertiaire. En effet, les propriétaires de ce type de bâtiment doivent respecter les seuils de performances énergétiques en prenant compte de la consommation énergétique définie à la base. Retrouvez dans cet article les personnes qui sont concernées par ce décret tertiaire.
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Les personnes assujetties au décret tertiaire
Pour avoir plus d’informations sur vos obligations conformément au décret tertiaire, vous êtes priés de visiter ce site. Vous devez savoir que le décret tertiaire s’applique à tout bâtiment privé ou public à usage tertiaire qui existe depuis le 24 novembre 2018, date de publication de la loi de logement. Qu’ils soient à usage commercial ou non, les propriétaires de ces bâtiments doivent respecter toutes leurs obligations en accord avec ce décret. Si vous vous retrouvez dans l’un de ces cas, alors vous êtes assujettis au décret tertiaire :
- Les propriétaires des locaux tertiaires situés dans un bâtiment mixte dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m2
- Les propriétaires ou copropriétaires des bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m2
- Les propriétaires des locaux tertiaires situés sur un même emplacement dont la surface est inférieure à 1000 m2, mais le cumul des surfaces dépasse ou égale les 1000 m2
Il est à noter que ce décret tertiaire ne concerne pas uniquement les propriétaires de bâtiments, mais également les locataires. En d’autres termes, si vous optez pour une location dans un bâtiment tertiaire qui a une surface telle que définie plus haut, vous devez vous acquitter de vos obligations au même titre que votre bailleur.
Les obligations à respecter conformément au décret tertiaire
La loi qui régit le décret tertiaire exige la réduction de la consommation énergétique en utilisant l’une des deux méthodes décrites dans l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation. Ces méthodes sont les suivantes :
- Atteindre un seuil de consommation énergétique fixé en valeur absolue, quel que soit le type d’activité que vous exercez dans le bâtiment tertiaire.
- Réduire de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050 la consommation d’énergie d’un bâtiment par rapport à l’année 2010 et plus.
Le respect de ces obligations devra passer par des actions que propriétaires et locataires auront mises en place. Par exemple, améliorer les performances énergétiques dans les bâtiments, inciter les occupants à œuvrer pour l’économie d’énergie, installer des dispositifs de qualité pour contrôler les appareils.
Les sanctions liées au non-respect des obligations du décret tertiaire
En cas de non-respect des obligations liées au décret tertiaire, les personnes concernées se verront mises en demeure. De plus, ils devront produire dans un délai de six mois un plan d’action qui leur permettra de réduire la consommation énergétique dans leur bâtiment. En cas de non-production dudit document, une seconde mise en demeure leur sera soumise avant la publication de leur nom sur le site des services de l’État des mises en demeure restées sans effet. De plus, ces assujettis pourraient être amendés d’une valeur allant de 1500 euros pour les personnes physiques et 7500 euros pour les entreprises.
Conclusion
Encore appelé décret de rénovation tertiaire, le décret tertiaire a pour rôle d’améliorer à long terme la consommation des énergies au sein des infrastructures tertiaires. De ce fait, les obligations des personnes concernées par ce décret sont très bien définies. Il faut ajouter que certaines actions ont également été mises sur pied toujours dans l’optique de réduire de façon considérable la consommation énergétique dans les bâtiments tertiaires. En cas de non-respect des obligations relatives au décret tertiaire, plusieurs sanctions décrites dans les textes sont applicables aux personnes concernées.
