Le formulaire CERFA S6909 est essentiel pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Voici les points clés :
- Formulaire médical obligatoire pour la victime, rédigé exclusivement par un médecin.
- Transmission rapide : envoyer certains volets sous 24 heures aux organismes compétents.
- Préciser les séquelles et l’état de santé sur le certificat médical final.
- Rôles multiples : pour l’employeur, la CPAM et le médecin du travail.
- Rente possible en cas d’incapacité permanente, reconnaissance par la CPAM.
Le formulaire CERFA S6909, également connu sous le nom de certificat médical d’accident du travail, est un document indispensable pour toute personne ayant subi un accident du travail ou reconnue atteinte d’une maladie professionnelle. Ce guide fournit des informations détaillées sur le processus de remplissage de ce formulaire, tant pour les victimes que pour les praticiens, afin d’assurer une transmission correcte et rapide des informations nécessaires aux organismes compétents.
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Notice cerfa s6909 – certificat médical at-mp
Le formulaire CERFA S6909 joue un rôle crucial dans la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce document, uniquement dédié aux professionnels de santé, est divisé en plusieurs volets, chacun ayant une destination précise.
Pour la victime :
- Seul un médecin peut remplir ce formulaire. Les victimes ne peuvent compléter l’imprimé par elles-mêmes.
- Les deux premiers volets doivent être envoyés sous 24 heures par le praticien à l’organisme de l’intéressé. La victime garde une copie (volet 3).
- En cas d’arrêt de travail, le volet correspondant doit être adressé à l’employeur.
- Les victimes inscrites à Pôle Emploi doivent envoyer le volet « certificat d’arrêt de travail » à leur conseiller.
- Les sorties de domicile sont interdites sauf exceptions avec accord de l’assurance maladie, en cas d’arrêt de travail.
Pour le praticien :
- Les deux premiers volets sont à renvoyer sous 24 heures à l’organisme compétent.
- Le troisième volet est remis à la victime.
- Les séquelles doivent être indiquées lors de l’établissement du certificat médical final.
- Préciser si l’état de la victime autorise des sorties avec heures de présence à domicile (9-11 heures, 14-16 heures), sauf pour soins ou examens médicaux.
- Cocher la case appropriée pour des sorties sans restriction d’horaire, et mentionner les éléments justifiant ces sorties.
- Décrire précisément l’état de la victime, la nature et le siège des lésions ou de la maladie, les symptômes constatés.
- Lors de la reprise d’un travail léger, permettre le service des indemnités journalières.
- Une reprise de travail à temps complet peut être antérieure à la date de guérison ou de consolidation.
Accident du travail et certificat médical
Le formulaire CERFA S6909 est essentiel dans le cadre d’un accident du travail. En voici les points clés :
En cas de maladie professionnelle :
- La date de la première constatation médicale est celle à laquelle les symptômes ou les lésions ont été constatés par un médecin.
- Pour toute maladie professionnelle, une déclaration auprès de la CPAM doit être faite avec le formulaire S6100b et un certificat médical initial.
- La reconnaissance de la maladie relève de la CPAM qui dispose de trois mois pour statuer.
- La CPAM peut recourir au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) si nécessaire.
En cas de rechute, un certificat médical de rechute doit être établi et une nouvelle déclaration faite auprès de la CPAM.
En cas d’incapacité permanente, une rente peut être accordée au salarié. Le médecin du travail joue un rôle clé dans l’instruction des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle et peut être consulté pour avis.
Pour la déclaration et l’instruction des maladies professionnelles, le formulaire S6909 est également pertinent.
À retenir : qu’est-ce qu’un certificat médical ?
Un certificat médical est un document officiel rédigé par un médecin qui atteste de l’état de santé d’une personne. Dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, ce certificat est primordial. Il permet de :
- Définir la nature des lésions ou des symptômes.
- Indiquer la durée d’un éventuel arrêt de travail.
- Evaluer les séquelles et leur impact sur la capacité de travail.
- Permettre l’accès aux prestations légales et aux indemnisations.
Ce certificat sert donc de preuve pour l’employeur et pour les organismes de sécurité sociale pour la reconnaissance de l’accident ou de la maladie. Le délai de prescription pour une maladie professionnelle est de deux ans à compter de la date où la victime est informée du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.
| Information | Détails |
|---|---|
| Date de constatation | Date à laquelle les symptômes sont constatés par un médecin |
| Formulaire à remplir | S6100b pour déclaration de maladie professionnelle |
| Délais | 3 mois pour la CPAM pour statuer |
| Rôle du CPAM | Reconnaitre le caractère professionnel de la maladie |
Quel délai est prévu par la loi pour fournir un certificat médical ?
La gestion administrative suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne doit pas prendre à la légère le respect des délais légaux pour la production des documents requis.
Transmission du formulaire CERFA S6909 :
- Le certificat médical initial doit être renvoyé aux organismes compétents sous 24 heures.
- Le praticien doit envoyer les deux premiers volets immédiatement après établissement du certificat.
- Le troisième volet est à transmettre à la victime.
En respectant ces délais, la victime permet ainsi à son employeur et aux organismes concernés de traiter rapidement et correctement son dossier. Une déclaration tardive peut entraîner des retards ou des refus d’indemnisation. Pour comprendre plus en profondeur les implications légales, il est possible de consulter des avocats spécialisés qui peuvent offrir une assistance précieuse.
N’hésitez pas à consulter un médecin du travail pour une visite d’inaptitude ou un état de burn-out afin d’aborder tous les aspects de votre situation.
Le certificat médical est-il obligatoire en cas de maladie professionnelle ?
Un certificat médical est indispensable pour la reconnaissance de toute maladie professionnelle. Sans ce document, aucune démarche ne peut être validée par les autorités compétentes telles que la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
Pour les maladies professionnelles :
- Le certificat initial doit décrire les symptômes et les relier à une exposition professionnelle.
- Une fois la maladie reconnue, un suivi médical continu est nécessaire pour ajuster les indemnisations et les soins.
- Les démarches administratives doivent être accompagnées du formulaire S6100b pour la reconnaissance officielle.
Le rôle du médecin du travail est essentiel dans cette procédure. Il peut être consulté pour avis lors de la déclaration et contribuer à une évaluation juste de l’état de santé de la victime. En outre, la CPAM dispose de trois mois pour examiner les dossiers et rendre une décision. Le médecin du travail participe activement à cette évaluation en apportant des éléments médicaux probants.
La reconnaissance officielle d’une maladie professionnelle permet d’ouvrir des droits spécifiques comme une éventuelle rente en cas d’incapacité permanente. Cette rente est une compensation pour le préjudice subi par le salarié et varie en fonction du taux d’incapacité déterminé par la CPAM.
De plus, les décisions relatives à la reconnaissance peuvent être contestées soit par le salarié, soit par l’employeur, ajoutant une dimension juridique importante. Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat peut s’avérer nécessaire pour naviguer parmi les complexités administratives et juridiques.
